European Commission 21 April 1972, PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant pour les années 1971, 1972 et 1973, certaines dates limites relatives à l'octroi du concours du F.E.O.G.A., section orientation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 404 Vol. 1972/0039 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.