European Commission 24 May 1972, MODIFICATIONS AUX PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE L'OPTICIEN-LUNETIER (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 558 Vol. 1972/0052 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.