European Commission 18 July 1972, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES PARTICULIERES ET TEMPORAIRE CONCERNANT LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESSORTISSANTS DU ROYAUME-UNI, DU DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DE LA NORVEGE, AINSI QUE LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS DE FONCTIONNAIRES DE CES COMMUNAUTES#PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) N° 260/68 DU CONSEIL DU 29 FEVRIER 1968 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE D'APPLICATION DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES#PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) N° 549/69 DU CONSEIL DETERMINANT LES CATEGORIES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12, 13 DEUXIEME ALINEA ET 14 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES (présentées par la Commission au Conseil)

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