European Commission 2 June 1972, MODIFICATION A LA PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses pour la campagne de commercialisation 1972/1973. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 618 Vol. 1972/0062 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.