European Commission 2 June 1972, PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 622 Vol. 1972/0062 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.