European Commission 12 June 1972, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL prorogeant le règlement (CEE) n° 1428/71 du Conseil, définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 674 Vol. 1972/0071 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.