European Commission 20 June 1972, Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif au concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour les périodes de comptabilisation 1967/68 à 1970 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 679 Vol. 1972/0071 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.