European Commission 28 June 1972, PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL portant dispositions générales relatives à la différenciation régionales de certaines mesures prévues par les directives sur la réforme de l'agriculture (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 748 Vol. 1972/0080 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.