European Commission 12 July 1972, PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 1035/72 PORTANT ORGANISATION COLLINE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N° 2518/69 ETABLISSANT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES LES REGLES GENERALES A L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT. PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIAIT LE REGLEMENT (CEE) N° 2517/69 DEFINISSANT CERTAINES MESURES EN VUE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA PRODUCTION FRUITIERE DANS LA COMMUNAUTE (présentées par la Commission au Conseil)

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