European Commission 18 July 1972, AVIS DE LA COMMISSION du 18 juillet 1972 adressé au Gouvernement de la République française au sujet - du projet de décret modifiant le décret n° 71.125 du 11 février 1971 portant règlement d'administration publique, relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 543/69; - du projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipages de transports par route en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière; - du projet de décret réglementant la catégorie d'instruments de mesurage; appareils de contrôle utilisés dans les transports par route; - du projet d'arrêté relatif à l'appareil de contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres des équipages effectuant des transports par route.

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