European Commission 17 July 1972, Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les parties contractantes du GATT principalement intéressées sur la modification de la concession tarifaire octroyér pour les caséinates de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 17-07-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 829 Vol. 1972/0094 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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