European Commission 24 July 1972, PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux perturbations radioélectriques produites par les appareils électrodomestiques, outils portatifs et appareils similaires#PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux lampes pour éclairage à fluorescence (présentées par la Commission au Conseil)

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