European Commission 24 July 1972, PROPOSITION d'un règlement du Conseil différant, pour les Etats adhérents, l'application des règlements (CEE) n° 516/72 (services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres) et (CEE) n° 517/72 (services réguliers et services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres) du 28 février 1972 (présentée par la Commision au Conseil)
Also known as
European Union · · · 24-07-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 856 Vol. 1972/0100 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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