European Commission 24 July 1972, Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'harmonisation des législations en matière de permis de conduire un véhicule routier#Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 24-07-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 862 Vol. 1972/0101 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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