European Commission 25 July 1972, Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant le Gouvernement italien à proroger certains délais prévus par les articles 6 et 9 du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, (présentée par la Commission au Conseil)

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