European Commission 27 September 1972, PROPOSITION D' UNE CINQUIEME DIRECTIVE TENDANT A COORDONNER LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS MEMBRES, DES SOCIETES, AU SENS DE L' ARTICLE 58, PARAGRAPHE 2 DU TRAITE POUR PROTEGER LES INTERETS, TANT DES SOCIETES QUE DES TIERS EN CE QUI CONCERNE LA STRUCTURE DES SOCIETES ANONYMES AINSI QUE LES POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LEURS ORGANES
Also known as
European Union · · · Cited by 4 · 27-09-1972
13. 12.72 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/49 COMMISSION Proposition d'une cinquième directive tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58 paragraphe 2 du traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers en ce qui concerne la structure des sociétés anonymes ainsi que les pouvoirs et
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (4 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit