European Commission 7 September 1972, Modification de la PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL concernant le financement par le F.E.O.G.A., section orientation, d'actions de reconversion dans le secteur de la pêche morutière (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2, du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 938 Vol. 1972/0122 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.