European Commission 15 September 1972, PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX VITRES DE SECURITE DESTINEES A ETRE MONTEES SUR LES VEHICULES A MOTEUR

16. 11.72 Journal officiel des Communautés européennes N° C 119/21 Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux vitres de sécurité destinées à être montées sur les véhicules à moteur (Présentée par la Commission au Conseil le 20 septembre 1972) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté