European Commission 15 September 1972, Recommandation d'une décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1072 Vol. 1972/0137 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.