European Commission 14 September 1972, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant le République française à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1973 avec la République Socialiste de Roumanie (Présentée par la commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1085 Vol. 1972/0138 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.