European Commission 19 September 1972, Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70, relatif au financement de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1090 Vol. 1972/0138 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.