European Commission 22 September 1972, Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil concernant l'exécution du Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative annexé à l'Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche. (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 22-09-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1136 Vol. 1972/0144 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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