European Commission 28 September 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la recommandation du Conseil d'Association n° 1/72 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'Accord d'association entre la Communauté économique européenne et Malte (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 28-09-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1142 Vol. 1972/0145 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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