European Commission 27 October 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension totale et temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur les flétans noirs (Hippoglossus reinhardtius) de la sous-position ex 03.01 B I g. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1318 Vol. 1972/0171 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.