European Commission 10 November 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime tarifaire applicable aux marchandises acquises par les voyageurs dans les comptoirs de vente des aéroports ainsi qu'à bord des avions, des navires ou des aéroglisseurs assurant la liaison entre deux ou plusieurs Etats membres. (présentée par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 10-11-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1338 Vol. 1972/0175 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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