European Commission 8 November 1972, Proposition de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à l'application des dispositions de l'article 8 de l'Accord d'Association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 610/72 relatif à l'application des dispositions adoptées dans le cadre de l'Association entre la Communauté économique européenne et la Grèce concernant la circulation des marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits en provenance de pays tiers ne se trouvant en libre pratique ni dans la Communauté ni en Grèce (présentées par la Commission au Conseil)

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