European Commission 17 November 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL étendant à d'autres importations l'annexe du Règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1377 Vol. 1972/0180 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.