European Commission 11 November 1972, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne à ouvrir la négociation d'un protocole commercial pour l'année 1973 avec la République Populaire Hongroise

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1380 Vol. 1972/0180 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.