European Commission 14 November 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 647/72 en vue de fixer, pour la campagne laitière 1972/1973, les prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre pour les nouveaux Etats membres#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentées par la Commission au Conseil)
Also known as
European Union · · · 14-11-1972
ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1402 Vol. 1972/0183 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.
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