European Commission 21 November 1972, RECOMMANDATION D'UNE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord avec les Etats-Unis sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1410 Vol. 1972/0184 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.