European Commission 21 November 1972, PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption de principes uniformes en matière de garantie des opérations à moyen terme, sur acheteurs publics ou privés couvertes par polices globales ou d'abonnement

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1411 Vol. 1972/0184 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.