European Commission 20 November 1972, Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1444 Vol. 1972/0189 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.