European Commission 4 December 1972, Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires et aux agents d'établissement de la Commission des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherche et d'investissement. #Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. #Proposition d'un REGLEMENT DIT CONSEIL portant modification du règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/68 du Conseil déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés. (présentées par la Commission au Conseil)

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