European Commission 6 December 1972, RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant les négociations au titre de l'art. XXIV : 6 du G.A.T.T.#PROJET DE DECISION des Représentants des Gouvernements des Etats membres e de la CECA réunis au sein du Conseil concernant l'ouverture de négociations tarifaires au titre de l'article XXIV : 6 du G.A.T.T. (présentés par la Commission au Conseil)

Also known as

European Union · · · 06-12-1972

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1551 Vol. 1972/0213 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.