European Commission 22 December 1972, PROJET DE REGLEMENT D'ARBITRAGE DANS LES MARCHES PUBLICS FINANCES PAR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT#PROPOSITION DE DECISION du Conseil d'association relative à l'arbitrage des différends résulatant de la passation et de l'exécution des marchés publics financés par le Fonds européen de développement.#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° ... du Conseil d'association.#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du 29 septembre 1970 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne. (présentée par la Commission au Conseil)

Also known as