European Commission 8 December 1972, RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant, conclusion d'une Convention entre la Communauté Economique Européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine relative à l'assistance aux réfugiés des Pays du Moyen Orient (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1594 Vol. 1972/0222 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.