European Commission 14 December 1972, Proposition d'un REGLEMENT financier portant dérogation pour l'exercice 1972 à l'article 5 du règlement financier du 30 juillet 1968 (68/313/CEE/EURATOM/CECA) relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des Communautés européennes et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables.#Proposition d'un REGLEMENT FINANCIER portant dérogation pour l'exercice 1972 à l'article 10 du règlement financier du 23 octobre 1961 (61/EURATOM) relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de recherches et d'investissement de la Communauté européenne de l'énergie atomique et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables. (présentées par la Commission au Conseil)

Also known as

European Union · · · 14-12-1972

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 1629 Vol. 1972/0227 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.