European Commission 18 February 1972, AVIS DE LA COMMISSION du 18 février 1972 adressé au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas au sujet d'un projet de loi portant réglementation de la situation financière des chemins de fer néerlandais (N.S.)

ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMISSION COLLECTION RELIEE DES DOCUMENTS "COM" COM (72) 177 Vol. 1972/0017 Disclaimer Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p.