European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 6 July 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DIRECTIVE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES PRODUITS COSMETIQUES
Also known as
European Union · · · 06-07-1973
31.7.73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/43 Passant à l'examen de la proposition de résolution, le Parlement adopte le préambule et les paragraphes 1 à 5. Au paragraphe 6, le Parlement est saisi de l'amende- ment n° 6 de M. Scott-Hopkins, au nom du groupe conservateur européen. M. Scott-Hopkins présente l'amendement.
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