European Parliament and Committee on External Economic Relations 6 July 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT PORTANT SUSPENSION TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES TAXES D' EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES AUX MARCHANDISES IMPORTEES A TITRE DE DONS DE PAYS TIERS POUR ETRE DISTRIBUEES GRATUITEMENT A DES VICTIMES DE CATASTROPHES
Also known as
European Union · · · 06-07-1973
N° C 62/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 73 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à un règlement portant suspension totale des droits du tarif douanier commun, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles applicables aux marchandises importées à titre de dons de pays
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