European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 19 September 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A UNE DIRECTIVE MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DIRECTIVES A LA SUITE DE L' ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES
Also known as
European Union · · · 19-09-1973
11. 10. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/29 RÉSOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes relative à une directive modifiant et complétant certaines directives à la suite de l'élargissement des Communautés Le Parlement européen, — vu la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (COM
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