European Parliament and Committee on Legal Affairs 17 January 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A: I. UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE CONTENU, LE CONTROLE ET LA DIFFUSION DU PROSPECTUS A PUBLIER LORS DE L' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS DE TITRES EMIS PAR DES SOCIETES AU SENS DE L' ARTICLE 58 ALINEA 2 DU TRAITE II. UNE RECOMMANDATION RELATIVE AU CONTENU DU PROSPECTUS A PUBLIER LORS DE L' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D' UNE BOURSE DE VALEURS DE TITRES EMIS PAR LES ETATS OU LEURS COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES

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