European Parliament and Committee on Regional Development 16 November 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UNE DECISION RELATIVE A L' INSTAURATION D' UN SYSTEME COMMUN DE TARIFICATION DE L' USAGE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

10.12. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 108/67 Décision relative à l'instauration d'un système commun de tarification à l'usage des infrastructures de transport M. Nicolas Kollwelter présente son rapport, fait au nom de la commission de la poli- tique régionale et des transports, sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc.