European Parliament and Committee on External Economic Relations 16 November 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LES NOISETTES FRAICHES OU SECHES, MEME SANS LEURS COQUES OU DECORTIQUEES DE LA SOUS-POSITION EX 08.05 G DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES DE TURQUIE

Also known as

European Union · · · 16-11-1973

N° C 108/66 Journal officiel des Communautés européennes 10. 12. 73 7. prend acte de ce que le problème de l'adaptation de la liste de libération consolidée a été résolu par un compromis acceptable pour les deux parties, et de ce que la Turquie est résolue à avoir particulièrement égard aux intérêts des nouveaux États membres en cas de modification de cette liste ; Quant aux préférences

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