European Parliament and Committee on Regional Development 15 November 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A: I. UNE DECISION PORTANT CREATION D' UN COMITE DE POLITIQUE REGIONALE II. UN REGLEMENT FINANCIER PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL III. UN REGLEMENT PORTANT CREATION D' UN FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Also known as
European Union · · · 15-11-1973
10.12. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 108/51 Le Parlement adopte le paragraphe 7. Après le paragraphe 7, le Parlement est saisi de l'amendement n° 6 de M. Fabbrini et autres, au nom du groupe des communistes et apparentés, tendant à l'insertion d'un nouveau paragraphe. M. Marras retire l'amendement n° 5. M. Mitterdorfer défend l'amendement. Intervient M. Delmotte.
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