European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 14 December 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL CONCERNANT UN REGLEMENT RELATIF A L' OCTROI D' UNE AIDE SPECIALE A CERTAINS TABACS UTILISES POUR LE CAPAGE DES CIGARES

9.1. 74 Journal officiel des Communautés européennes N° C 2/67 Règlement relatif à certains tabacs de capage Le Parlement adopte sans débat la résolution suivante contenue dans le deuxième rap- port de Mlle Astrid Lulling, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposi- tion de la Commission des Communautés européennes au Conseil (doc. 100/71).