European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 14 December 1973, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UN REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) NO 1411/71, EN CE QUI CONCERNE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT ENTIER

N° C 2/58 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.74 Transmission par le Conseil des textes d'accord M. le Président annonce qu'il a reçu copie conforme du procès-verbal concernant les notifications de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et ses États membres, d'une part, et, respectivement,