European Parliament and Committee on External Economic Relations 18 January 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVES A: - UN REGLEMENT PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE FIGUES SECHES, PRESENTEES EN EMBALLAGE IMMEDIAT D' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KG, DE LA SOUS-POSITION EX 08.03 B DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D' ESPAGNE; - UN REGLEMENT PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE RAISINS SECS, PRESENTES EN EMBALLAGE IMMEDIAT D' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 15 KG, DE LA POSITION 08.04 B I DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D' ESPAGNE; - UN REGLEMENT PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE VINS DE XERES, DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 DU TARIF DOUANIER COMMUN, ORIGINAIRES D' ESPAGNE; - UN REGLEMENT PORTANT OUVERTURE, REPARTITION E...

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