European Parliament and Committee on Legal Affairs 14 February 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE
Also known as
European Union · · · 14-02-1974
N° C 23/52 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 74 10. souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle la solution dite optionnelle qu'elle a retenue se justifie, eu égard aux difficultés sérieuses que soulèverait actuellement une harmonisation totale; 11. invite néanmoins la Commission à créer au plus tôt les conditions nécessaires à une harmonisation totale; 12.
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