European Parliament and Committee on Budgets 3 April 1974, RESOLUTION PORTANT AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CONSEIL RELATIVE A UNE DIRECTIVE EN MATIERE DE DROITS D' ACCISE ET D' IMPOSITIONS INDIRECTES, AUTRES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, FRAPPANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA CONSOMMATION DE PRODUITS

N° C 48/6 Journal officiel des Communautés européennes 25. 4. 74 RESOLUTION portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission des Communautés européennes au Conseil relative à une directive en matière de droits d'accise et d'impositions indirectes, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, frappant directement ou indirectement la consommation de produits Le Parlement